 | Francia - 1806 - 548 sivua
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence ,...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence ,...les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , a l'égard clés actes faits par les interdits, que du... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...par les femmes mariées non autorisées, du jour de 1л dissolution du mariage. •'**• !»•*••. fo i|l Me S3erbînMicf)ïeît егГоГфеп,... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...convention, n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que...les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Lp temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où«lle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts. A l'égard... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sivua
...il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps » (dit-il) ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sivua
...convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration de ce délai sans... | |
 | 1835 - 882 sivua
...convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
