...enfans naturels ; ensuite à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion...

...matière. АНКЕТ. LA COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers...

...Republique. 724. £,ps héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et action» du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les encans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par...

...question ayant été décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en possession...

...unde vlr et uxor. Leg. unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession par...

...passent aux enfaué naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice dans...

...nouveau les a consacrés ; en effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu...

...qui qualitatem haeredis et saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non...

...prochain habile à lui succéder* On le retrouve consigné dans l'art. 724 du G. civ., qui porte que a les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défaut, etc. » Quelles ont dû être les conséquences de ce principe 1 Elles sont évidentes. D'une...

...diffcrens titres qui la donnent, et comment, par suite, ii détermine le moment où s'opère la confusion. Les héritiers légitimes sont saisis, de plein, droit, des biens , droits et actions du défunt (i). 11 en est de même Jes enfans naturels, de l'époux survivant et de 1 Etat , lorsqu'ils se trouvent...