Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 sivua Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Sivu 57
... demandée , il y sera statué , sauf l'appel , par le tribunal compétent , et sur les conclusions du procureur imp . Les parties ... demande des parties intéressées , Av . 13 niv . an x ; elle peut l'être par le procureur imp . dans les ...
... demandée , il y sera statué , sauf l'appel , par le tribunal compétent , et sur les conclusions du procureur imp . Les parties ... demande des parties intéressées , Av . 13 niv . an x ; elle peut l'être par le procureur imp . dans les ...
Sivu 59
... demande , aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'in- dividu présumé absent . 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugements tant ...
... demande , aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'in- dividu présumé absent . 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugements tant ...
Sivu 67
... DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE . - 2 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou ... demande en nullité n'est plus rece- vable , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois ...
... DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE . - 2 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou ... demande en nullité n'est plus rece- vable , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois ...
Sivu 71
... demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme . - Civ . 308 ; Pén . 334 , § 2 , 336 , 337 , 338 . 250. La femme pourra demander le divorce pour cause d ... demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne DU DIVORCE . 71.
... demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme . - Civ . 308 ; Pén . 334 , § 2 , 336 , 337 , 338 . 250. La femme pourra demander le divorce pour cause d ... demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne DU DIVORCE . 71.
Sivu 72
France. demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne poura être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . - Civ . 102 , 108 , 307 ; Proc . 875 . 235. Si quelques - uns des faits ...
France. demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne poura être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . - Civ . 102 , 108 , 307 ; Proc . 875 . 235. Si quelques - uns des faits ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente