De la nature juridique de la cession de créance en droit romain et du paiement des dettes héreditaires spécialement en cas d'insolvabilité de la succession du débiteur en droit françaisUniv. de Paris., 1873 - 172 sivua |
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Suositut otteet
Sivu 178 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Sivu 141 - Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Sivu 138 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Sivu 162 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Sivu 80 - Toutes donations entre-vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites , et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou...
Sivu 89 - ... attribué par les articles précédents , avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère , que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée.
Sivu 167 - S'il ya des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.
Sivu 158 - peut pas prescrire contre son titre , en -ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Sivu 100 - ... aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Sivu 164 - ... ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.