 | 1882 - 440 sivua
...et contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions ou mutation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...délibérations des chambres de notaires , avoués et huissiers , autres que ceux qui contiendraient transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , ainsi que ceux portés sur les registres de dépôts désignés au n.° 7 du § 2. de l'article 9... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sivua
...obligations, libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance ,... | |
 | 1828 - 370 sivua
...obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...main du législateur. » II est vrai que, par l'art. 4 de la loi du 32 frimaire an 7 , il est dit que le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meublei et immeubles , toit entre-vifs, soit par décès. 51 Mais i° la transmission... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sivua
...les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit...de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i, 2,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
...obligations , libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations , condamnations... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point... | |
| |
... ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. 
