Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 143
... établi serait prescrit après une année révolue , aux termes de l'article 83 du Code rural qui abroge cette disposition . Le fait immédiatement accompli et con- sommé d'enfoncer des pieux sur la lar- geur d'un sentier est une infraction ...
... établi serait prescrit après une année révolue , aux termes de l'article 83 du Code rural qui abroge cette disposition . Le fait immédiatement accompli et con- sommé d'enfoncer des pieux sur la lar- geur d'un sentier est une infraction ...
Sivu 220
... établi son commerce ou son industrie et s'il a pris avec soi tout ou partie de sa famille et sa fortune . Il y a lieu à application de la loi du domi- cile à l'étranger sans statut personnel déterminé . ( R ... , - C. Y ... ) JUGEMENT ...
... établi son commerce ou son industrie et s'il a pris avec soi tout ou partie de sa famille et sa fortune . Il y a lieu à application de la loi du domi- cile à l'étranger sans statut personnel déterminé . ( R ... , - C. Y ... ) JUGEMENT ...
Sivu 345
... établi ( 1 ) . Cette preuve ne doit être faite ni préalable- ment à l'action en désaveu , ni par juge- ment séparé , mais tout au moins l'adultère doit être établi principalement et directe- ment ( 1 ) . le Le recel de la grossesse ne ...
... établi ( 1 ) . Cette preuve ne doit être faite ni préalable- ment à l'action en désaveu , ni par juge- ment séparé , mais tout au moins l'adultère doit être établi principalement et directe- ment ( 1 ) . le Le recel de la grossesse ne ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers