Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... ( PASIC . , 1899 , II , 104 ) , et PASIC . , 1913. 3e PARTIE . Le propriétaire qui justifie que sa maison a été bâtie à une époque où les construc- tions n'étaient soumises à aucune condi- tion d'autorisation ou d'alignement jouit ...
... ( PASIC . , 1899 , II , 104 ) , et PASIC . , 1913. 3e PARTIE . Le propriétaire qui justifie que sa maison a été bâtie à une époque où les construc- tions n'étaient soumises à aucune condi- tion d'autorisation ou d'alignement jouit ...
Sivu 193
... ( Pasic . , 1865 , I , 8 ) . PASIC . , 1913. 3 PARTIE . deur , qui a un droit né et reconnu à une indemnité de logement , a , en outre , un intérêt né et actuel à faire décider , vu le désaccord , si la somme de 500 francs offerte par la ...
... ( Pasic . , 1865 , I , 8 ) . PASIC . , 1913. 3 PARTIE . deur , qui a un droit né et reconnu à une indemnité de logement , a , en outre , un intérêt né et actuel à faire décider , vu le désaccord , si la somme de 500 francs offerte par la ...
Sivu 209
... ( PASIC . , 1837 , II , 260 ) ; Bruxelles , 2 novembre 1857 ( ibid . , 1858 , II , 7 , et Belg , jud . , PASIC . , 1913 . 3o PARTIE . - - 2o ALIMENTS.- CODE CIVIL , ARTICLE 203 . ENFANTS MINEURS . FRAIS D'ENTRE- TIEN ET D'EDUCATION ...
... ( PASIC . , 1837 , II , 260 ) ; Bruxelles , 2 novembre 1857 ( ibid . , 1858 , II , 7 , et Belg , jud . , PASIC . , 1913 . 3o PARTIE . - - 2o ALIMENTS.- CODE CIVIL , ARTICLE 203 . ENFANTS MINEURS . FRAIS D'ENTRE- TIEN ET D'EDUCATION ...
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