Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 200
... Prés . M. Fraeys , président . ______ TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 15 novembre 1912 TRANSPORT . - BATEAU . BEURT . FILS DE DROIT - AVARIE A LA CARGAISON . JUTE . ABSENCE D'EMBALLAGE . COMMUN . RESPONSABILITÉ DU BATELIER . Il est d'usage ...
... Prés . M. Fraeys , président . ______ TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 15 novembre 1912 TRANSPORT . - BATEAU . BEURT . FILS DE DROIT - AVARIE A LA CARGAISON . JUTE . ABSENCE D'EMBALLAGE . COMMUN . RESPONSABILITÉ DU BATELIER . Il est d'usage ...
Sivu 355
... Prés . M. Thibaut , président . - TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 4 juillet 1913 dans le moment critique qui a précédé l'ac- cident ; Attendu qu'il résulte à suffisance de preuve , des considérations susénoncées , qu'il n'a été fait état par ...
... Prés . M. Thibaut , président . - TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 4 juillet 1913 dans le moment critique qui a précédé l'ac- cident ; Attendu qu'il résulte à suffisance de preuve , des considérations susénoncées , qu'il n'a été fait état par ...
Sivu 365
... Prés . M. Labis , vice- président . Min . publ . M. Guillery , sub- titut du procureur du roi . - Pl . MM . Allard et Leduc . ― TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESSE . DE TOURNAI 23 juillet 1913 DROIT DE RÉPONSE . ARTICLE VISE . RÉPONSE ...
... Prés . M. Labis , vice- président . Min . publ . M. Guillery , sub- titut du procureur du roi . - Pl . MM . Allard et Leduc . ― TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESSE . DE TOURNAI 23 juillet 1913 DROIT DE RÉPONSE . ARTICLE VISE . RÉPONSE ...
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