Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 73
... acte authentique prévue par l'article 8 de la loi de ventôse an XI ne peut être admise que si les parents du notaire ont à l'acte authentiqué par celui - ci un intérêt important et direct , tel n'est pas l'intérêt des actionnaires d'une ...
... acte authentique prévue par l'article 8 de la loi de ventôse an XI ne peut être admise que si les parents du notaire ont à l'acte authentiqué par celui - ci un intérêt important et direct , tel n'est pas l'intérêt des actionnaires d'une ...
Sivu 74
... acte devait être annulé à raison de pareille responsabilité assumée par le notaire instrumentant et qui tient à la fonction notariale elle - même , il en résul- terait cette conséquence absurde de l'impra- ticabilité même de cette ...
... acte devait être annulé à raison de pareille responsabilité assumée par le notaire instrumentant et qui tient à la fonction notariale elle - même , il en résul- terait cette conséquence absurde de l'impra- ticabilité même de cette ...
Sivu 137
... acte passé par devant Me Ri- chir , notaire de résidence à Saint - Gilles , le 12 juillet 1905 ; Sur le moyen de prescription invoqué par les opposants : Attendu que toute demande de droits et d'amendes d'enregistrement , de timbre , de ...
... acte passé par devant Me Ri- chir , notaire de résidence à Saint - Gilles , le 12 juillet 1905 ; Sur le moyen de prescription invoqué par les opposants : Attendu que toute demande de droits et d'amendes d'enregistrement , de timbre , de ...
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