Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 57
... action alimentaire dont il s'agit ; Sur l'exception d'incompétence soulevée en ce qui concerne l'action en payement des frais de gésine prévue à l'article 340c du Code civil et personnelle à la mère : Attendu que pour l'intentement de l ...
... action alimentaire dont il s'agit ; Sur l'exception d'incompétence soulevée en ce qui concerne l'action en payement des frais de gésine prévue à l'article 340c du Code civil et personnelle à la mère : Attendu que pour l'intentement de l ...
Sivu 155
... ACTION . PREUVE . -- 1 ° Aux termes de l'article 1421 du Code civil , le mari seul a le droit d'intenter les actions mobilières et l'autorisation donnée par le mari à la femme n'a pu attribuer à celle - ci une capacité que lui refusent ...
... ACTION . PREUVE . -- 1 ° Aux termes de l'article 1421 du Code civil , le mari seul a le droit d'intenter les actions mobilières et l'autorisation donnée par le mari à la femme n'a pu attribuer à celle - ci une capacité que lui refusent ...
Sivu 238
... action résolutoire en faveur du vendeur d'immeuble non payé . ( ROELANDTS , - C. BOGAERTS , QUALITATE QUA . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Ouï les parties en leurs moyens et conclusions ; Vu les pièces et notamment la grosse régulièrement ...
... action résolutoire en faveur du vendeur d'immeuble non payé . ( ROELANDTS , - C. BOGAERTS , QUALITATE QUA . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Ouï les parties en leurs moyens et conclusions ; Vu les pièces et notamment la grosse régulièrement ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers