Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 88
... avril 1810 sur les mines , dont les articles 87 et suivants ne sont pas abrogés , donne compétence exclusive aux tribunaux de première instance , puisqu'elle exige , en cas d'expertise , des formalités impossibles à remplir devant les ...
... avril 1810 sur les mines , dont les articles 87 et suivants ne sont pas abrogés , donne compétence exclusive aux tribunaux de première instance , puisqu'elle exige , en cas d'expertise , des formalités impossibles à remplir devant les ...
Sivu 161
... AVRIL 1908. CODE CIVIL , ARTICLE 340B . APPLICABILITÉ . - CON- DITIONS . PREUVE . - 1o La mère naturelle représente en justice l'enfant mineur qu'elle a reconnu . Elle a qualité pour intenter au nom de l'enfant l'action alimentaire ...
... AVRIL 1908. CODE CIVIL , ARTICLE 340B . APPLICABILITÉ . - CON- DITIONS . PREUVE . - 1o La mère naturelle représente en justice l'enfant mineur qu'elle a reconnu . Elle a qualité pour intenter au nom de l'enfant l'action alimentaire ...
Sivu 172
... avril 1905 , enregistré , le défendeur Lowis , héri- tier universel de la succession de Me Amicie Rayer , a vendu les biens provenant de cette succession ; Que Louis Ory , père du demandeur , a été déclaré adjudicataire des 9 , 10 , 19 ...
... avril 1905 , enregistré , le défendeur Lowis , héri- tier universel de la succession de Me Amicie Rayer , a vendu les biens provenant de cette succession ; Que Louis Ory , père du demandeur , a été déclaré adjudicataire des 9 , 10 , 19 ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers