Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 10
... cause de nul- lité , tirée de ce que l'exploit de signification de la contrainte ne contient pas l'indication du nom et de la qualité du requérant ; que , notamment , on n'y a pas mentionné le pays auquel appartient le ministère des ...
... cause de nul- lité , tirée de ce que l'exploit de signification de la contrainte ne contient pas l'indication du nom et de la qualité du requérant ; que , notamment , on n'y a pas mentionné le pays auquel appartient le ministère des ...
Sivu 235
... cause à celle - ci un dommage , obliger celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ( 1 ) . ( N ... , C. v ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu qu'une promesse de mariage ne crée aucune obliga- tion , le consentement exigé ...
... cause à celle - ci un dommage , obliger celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ( 1 ) . ( N ... , C. v ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu qu'une promesse de mariage ne crée aucune obliga- tion , le consentement exigé ...
Sivu 294
... cause immorale qui leur a donné naissance ; Attendu , en effet , que l'on ne pourrait soutenir que la demanderesse se soit dévouée à B ... au cours de toute son existence , puis- qu'il résulte des éléments de la cause que les rencontres ...
... cause immorale qui leur a donné naissance ; Attendu , en effet , que l'on ne pourrait soutenir que la demanderesse se soit dévouée à B ... au cours de toute son existence , puis- qu'il résulte des éléments de la cause que les rencontres ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers