Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 16
... celle - ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier jugement ayant été rendu . en dernier ressort ; Attendu quant à ce point qu'il est à ...
... celle - ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier jugement ayant été rendu . en dernier ressort ; Attendu quant à ce point qu'il est à ...
Sivu 263
... celles - ci appar- tenaient donc indivisément à Mme de Cartier et à ses quatre filles ; que les demanderesses voudraient faire annuler le legs pour tout ce qui concerne les terrains indivis , par la raison que la testatrice n'a pu ...
... celles - ci appar- tenaient donc indivisément à Mme de Cartier et à ses quatre filles ; que les demanderesses voudraient faire annuler le legs pour tout ce qui concerne les terrains indivis , par la raison que la testatrice n'a pu ...
Sivu 288
... celle - ci est donc recevable ; Attendu qu'il est constant que la dame D ... , qui avait obtenu antérieurement la séparation de biens contre son mari , le sieur H ... , a intenté contre celui - ci , à la fin de décembre 1911 , une ...
... celle - ci est donc recevable ; Attendu qu'il est constant que la dame D ... , qui avait obtenu antérieurement la séparation de biens contre son mari , le sieur H ... , a intenté contre celui - ci , à la fin de décembre 1911 , une ...
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