Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 39
... celui - ci doit les frais de protêt et de retour de la traite ; Attendu qu'il est établi et au surplus reconnu par De Clercq que celui - ci a écrit sur la prédite traite : « Pour aval , Eugène De Clercq » ; Attendu que Van Damme , sans ...
... celui - ci doit les frais de protêt et de retour de la traite ; Attendu qu'il est établi et au surplus reconnu par De Clercq que celui - ci a écrit sur la prédite traite : « Pour aval , Eugène De Clercq » ; Attendu que Van Damme , sans ...
Sivu 310
... celui - ci de représenter le registre visé au dit article ; Attendu que si la disposition légale invo- quée n'a pas ... celui - ci ne peut faire état d'un versement provisionnel prétendument effectué par lui entre les Bruxelles du 21 ...
... celui - ci de représenter le registre visé au dit article ; Attendu que si la disposition légale invo- quée n'a pas ... celui - ci ne peut faire état d'un versement provisionnel prétendument effectué par lui entre les Bruxelles du 21 ...
Sivu 357
... celui - ci , peut opposer le bénéfice d'émo- luments ; Attendu que le bénéfice d'émoluments est un privilège établi ... celui - ci avec le sien ; que , dès lors , il ne se conçoit pas qu'elle veuille se soustraire aux consé- quences de ...
... celui - ci , peut opposer le bénéfice d'émo- luments ; Attendu que le bénéfice d'émoluments est un privilège établi ... celui - ci avec le sien ; que , dès lors , il ne se conçoit pas qu'elle veuille se soustraire aux consé- quences de ...
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