Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 139
... commerce et n'est pas sujette à la patente . Le droit concédé à une personne d'enlever des pierres laissées en tas ... commerce qu'il exerce ; qu'il en conclut que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige ...
... commerce et n'est pas sujette à la patente . Le droit concédé à une personne d'enlever des pierres laissées en tas ... commerce qu'il exerce ; qu'il en conclut que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige ...
Sivu 158
... commerce ( argument de l'art . 442 , al . 3 , de la même loi ) ; qu'il s'ensuit que des actes de commerce isolés , faits dans la période de six mois qui précède la déclaration de fail- lite , sont inopérants , il faut que la qualité de ...
... commerce ( argument de l'art . 442 , al . 3 , de la même loi ) ; qu'il s'ensuit que des actes de commerce isolés , faits dans la période de six mois qui précède la déclaration de fail- lite , sont inopérants , il faut que la qualité de ...
Sivu 306
... commerce de la femme ; Attendu que les articles 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1872 ne s'appliquent pas au cas de l'espèce ; Attendu , d'autre part , qu'il est admis que le commerçant qui , établi dans un arrondis- sement de la ...
... commerce de la femme ; Attendu que les articles 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1872 ne s'appliquent pas au cas de l'espèce ; Attendu , d'autre part , qu'il est admis que le commerçant qui , établi dans un arrondis- sement de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers