Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 47
Sivu 41
... conseil judiciaire en Belgique par un jugement revêtu de toutes les for- malités légales . La demande de ... conseil ; Attendu que le défendeur , Me X ... , fait valoir que les emprunts allégués sont enta- chés d'une nullité absolue ...
... conseil judiciaire en Belgique par un jugement revêtu de toutes les for- malités légales . La demande de ... conseil ; Attendu que le défendeur , Me X ... , fait valoir que les emprunts allégués sont enta- chés d'une nullité absolue ...
Sivu 323
... conseil de prud'- hommes d'appel ( 1 ) . Doit donc être déclaré non recevable l'appel d'un jugement du conseil des prud'hommes formé par une simple déclaration au greffe et non par voie d'exploit d'assi- gnation . ( BACKER , — C ...
... conseil de prud'- hommes d'appel ( 1 ) . Doit donc être déclaré non recevable l'appel d'un jugement du conseil des prud'hommes formé par une simple déclaration au greffe et non par voie d'exploit d'assi- gnation . ( BACKER , — C ...
Sivu 325
... conseil de prud'hommes du premier degré , les justiciables ont en puissance le droit d'appel à porter devant les conseils d'appel ( par la lettre à envoyer par le greffier du conseil de prud'hommes ) , à mesure que les présidents de ces ...
... conseil de prud'hommes du premier degré , les justiciables ont en puissance le droit d'appel à porter devant les conseils d'appel ( par la lettre à envoyer par le greffier du conseil de prud'hommes ) , à mesure que les présidents de ces ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers