Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 25
... contraire au défendeur ; fixons les enquêtes directe et contraire à quinzaine . Du 20 décembre 1912. - Justice de paix de Huy . Siég . M. Fraipont , juge . - Pl . MM . P. Carré et Foncoux . ― TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAND 13 février ...
... contraire au défendeur ; fixons les enquêtes directe et contraire à quinzaine . Du 20 décembre 1912. - Justice de paix de Huy . Siég . M. Fraipont , juge . - Pl . MM . P. Carré et Foncoux . ― TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAND 13 février ...
Sivu 344
... contraire , le marché devrait être considéré comme nul ; Attendu que les parties sont en désaccord au sujet du caractère de cette reconnais- sance ; que le demandeur , ici intimé , pré- tend que cet aveu comprend deux faits distincts et ...
... contraire , le marché devrait être considéré comme nul ; Attendu que les parties sont en désaccord au sujet du caractère de cette reconnais- sance ; que le demandeur , ici intimé , pré- tend que cet aveu comprend deux faits distincts et ...
Sivu 367
... contraire est inexis- tante . ( SOCIÉTÉ LA VICTOIRE DES FLANDRES , C. PINSON . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur a donné sa démission de membre de la société coopérative demanderesse , laquelle a refusé de lui ...
... contraire est inexis- tante . ( SOCIÉTÉ LA VICTOIRE DES FLANDRES , C. PINSON . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur a donné sa démission de membre de la société coopérative demanderesse , laquelle a refusé de lui ...
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