Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 23
Sivu 101
... créanciers antérieurement inscrits , le re- venu nominal de l'excédent du prix d'acquisition est insuffisant pour conti- nuer le payement intégral d'une rente garantie par une inscription hypothé- caire en second rang , le crédirentier ...
... créanciers antérieurement inscrits , le re- venu nominal de l'excédent du prix d'acquisition est insuffisant pour conti- nuer le payement intégral d'une rente garantie par une inscription hypothé- caire en second rang , le crédirentier ...
Sivu 103
... créanciers , mais dans la con- naissance que le débiteur et le tiers avaient du préjudice que l'acte incriminé causait à ces créanciers ; Attendu que la fraude ainsi entendue existe nécessairement dans le chef des débi- teurs qui ...
... créanciers , mais dans la con- naissance que le débiteur et le tiers avaient du préjudice que l'acte incriminé causait à ces créanciers ; Attendu que la fraude ainsi entendue existe nécessairement dans le chef des débi- teurs qui ...
Sivu 140
... créanciers avant que le terme de deux ans soit échu . La simple prorogation du terme accordée par les créanciers au débiteur principal ne décharge point la caution qui n'avait d'autre droit , en ce cas , que de pour- suivre le débiteur ...
... créanciers avant que le terme de deux ans soit échu . La simple prorogation du terme accordée par les créanciers au débiteur principal ne décharge point la caution qui n'avait d'autre droit , en ce cas , que de pour- suivre le débiteur ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers