Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 10
... autre part , que les officiers ministériels ne sont responsables que dans le cas où ils auront , soit délivré un acte avant son enregistrement , soit fait ou rédigé un acte en vertu d'un autre acte qui n'aurait pas été préalablement ...
... autre part , que les officiers ministériels ne sont responsables que dans le cas où ils auront , soit délivré un acte avant son enregistrement , soit fait ou rédigé un acte en vertu d'un autre acte qui n'aurait pas été préalablement ...
Sivu 140
... autre droit , en ce cas , que de pour- suivre le débiteur pour le forcer au paye- ment . ( PIAVAUX , C. FURNEMONT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que , sous la date du 20 novembre 1903 ...
... autre droit , en ce cas , que de pour- suivre le débiteur pour le forcer au paye- ment . ( PIAVAUX , C. FURNEMONT . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les parties sont d'accord pour reconnaître que , sous la date du 20 novembre 1903 ...
Sivu 306
... autre part , divers éléments de fait ; Attendu qu'il est constant que le prédit contrat a été publié en France , à raison de la qualité de commerçante de la demanderesse , mais n'a point été soumis en Belgique à pa- reille formalité ...
... autre part , divers éléments de fait ; Attendu qu'il est constant que le prédit contrat a été publié en France , à raison de la qualité de commerçante de la demanderesse , mais n'a point été soumis en Belgique à pa- reille formalité ...
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