Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 31
... décembre 1903 , tout comme les auteurs de la loi du 28 mars 1868 , voulaient assurer aux insti- tutions répondant au but social poursuivi ; Attendu que la circonstance que la loi du 24 décembre 1903 , en son article 40 , a modifié et ...
... décembre 1903 , tout comme les auteurs de la loi du 28 mars 1868 , voulaient assurer aux insti- tutions répondant au but social poursuivi ; Attendu que la circonstance que la loi du 24 décembre 1903 , en son article 40 , a modifié et ...
Sivu 32
... décembre 1903 ; qu'après avoir concédé , en son article 19 , aux caisses communes d'assurance , les avantages que conférait aux caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs la loi du 28 mars 1868 , les auteurs de la loi du 24 ...
... décembre 1903 ; qu'après avoir concédé , en son article 19 , aux caisses communes d'assurance , les avantages que conférait aux caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs la loi du 28 mars 1868 , les auteurs de la loi du 24 ...
Sivu 72
... décembre 1910 , qui sert de base à la présente réclamation de l'enre- gistrement , se borne à le débouter d'une revendication de valeurs formée contre Palmyre Van Boquestal , et ce , parce qu'il serait établi que ces valeurs avaient été ...
... décembre 1910 , qui sert de base à la présente réclamation de l'enre- gistrement , se borne à le débouter d'une revendication de valeurs formée contre Palmyre Van Boquestal , et ce , parce qu'il serait établi que ces valeurs avaient été ...
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