Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 145
... déclare autoriser la défenderesse , son épouse , à ester en justice ; déclare nulle la convention verbale de cession de bail , du 15 mars 1911 , rela- tive à l'occupation de la maison , avenue du Midi , 107 , à Bruxelles ; condamne les ...
... déclare autoriser la défenderesse , son épouse , à ester en justice ; déclare nulle la convention verbale de cession de bail , du 15 mars 1911 , rela- tive à l'occupation de la maison , avenue du Midi , 107 , à Bruxelles ; condamne les ...
Sivu 282
... déclare nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte passé le 4 mars 1903 , réglant la garde et le droit de visite des enfants issus du mariage des parties , se déclare compétent pour con- naître de l'action ; déclare celle - ci ...
... déclare nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte passé le 4 mars 1903 , réglant la garde et le droit de visite des enfants issus du mariage des parties , se déclare compétent pour con- naître de l'action ; déclare celle - ci ...
Sivu 321
... déclare s'en référer à justice et demande à passer sans frais ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions autres ou contraires , de l'avis con- forme de M. Fauquel , substitut du procureur du roi , se déclare compétent ; ordonne ...
... déclare s'en référer à justice et demande à passer sans frais ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions autres ou contraires , de l'avis con- forme de M. Fauquel , substitut du procureur du roi , se déclare compétent ; ordonne ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers