Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 82
... défendeur n'est pas fondée ; que , dès lors , le juge des référés demeure compétent pour ordonner la mesure sollicitée et qui est pleinement justifiée ; Attendu que s'il n'échet pas d'accueillir entièrement la conclusion subsidiaire du ...
... défendeur n'est pas fondée ; que , dès lors , le juge des référés demeure compétent pour ordonner la mesure sollicitée et qui est pleinement justifiée ; Attendu que s'il n'échet pas d'accueillir entièrement la conclusion subsidiaire du ...
Sivu 128
... défendeur ; Attendu qu'il est exact qu'à la date de l'assignation , le défendeur , primitivement domicilié à Huy , avait changé de domicile en se faisant rayer des listes de population de Huy le 13 novembre 1912 et en obtenant son ...
... défendeur ; Attendu qu'il est exact qu'à la date de l'assignation , le défendeur , primitivement domicilié à Huy , avait changé de domicile en se faisant rayer des listes de population de Huy le 13 novembre 1912 et en obtenant son ...
Sivu 293
... défendeur fit réaliser les biens mobiliers lui légués et mettre en vente publique , par le ministère de Me Brion , l'immeuble légué , sans deman- der aux légataires universels la délivrance de son legs ; 4 ° que le défendeur ne s'est ...
... défendeur fit réaliser les biens mobiliers lui légués et mettre en vente publique , par le ministère de Me Brion , l'immeuble légué , sans deman- der aux légataires universels la délivrance de son legs ; 4 ° que le défendeur ne s'est ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers