Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 16
... dernier ressort ; Attendu quant à ce point qu'il est à remarquer que l'intimé , devant le premier juge , a déclaré contester le bien - fondé de la demande ; Attendu qu'aux termes des articles 1610 et 1611 du Code civil , en cas de non ...
... dernier ressort ; Attendu quant à ce point qu'il est à remarquer que l'intimé , devant le premier juge , a déclaré contester le bien - fondé de la demande ; Attendu qu'aux termes des articles 1610 et 1611 du Code civil , en cas de non ...
Sivu 33
... dernier de toute responsa- bilité . ( THEUNENS , C. TRAMWAYS BRUXELLOIS ET DESCHRYMACKERS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que le sieur Theunens ayant pris place à côté de Brug- mans sur le siège de la voiture que conduisait celui ...
... dernier de toute responsa- bilité . ( THEUNENS , C. TRAMWAYS BRUXELLOIS ET DESCHRYMACKERS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que le sieur Theunens ayant pris place à côté de Brug- mans sur le siège de la voiture que conduisait celui ...
Sivu 37
... DERNIER FERMAGE . - EXIGIBILITÉ PAR ANTICIPATION . USAGE . PREUVE . EXÉCUTION SUR MINUTE . URGENCE . POUVOIR DU JUGE . – Code de procÉDURE CIVILE , ARticle 811 . APPLICABILITÉ . 2 ° JUGE - JUGEMENT . - - 1o En matière de bail à ferme ...
... DERNIER FERMAGE . - EXIGIBILITÉ PAR ANTICIPATION . USAGE . PREUVE . EXÉCUTION SUR MINUTE . URGENCE . POUVOIR DU JUGE . – Code de procÉDURE CIVILE , ARticle 811 . APPLICABILITÉ . 2 ° JUGE - JUGEMENT . - - 1o En matière de bail à ferme ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers