Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 256
... DIVORCE . PROVISION AD LITEM ALLOCATION . - Dans le cas de divorce prévu par l'arti- cle 310 du Code civil , le droit de con- vertir la séparation de corps en divorce est réservé à l'époux coupable , aux torts duquel la séparation a été ...
... DIVORCE . PROVISION AD LITEM ALLOCATION . - Dans le cas de divorce prévu par l'arti- cle 310 du Code civil , le droit de con- vertir la séparation de corps en divorce est réservé à l'époux coupable , aux torts duquel la séparation a été ...
Sivu 282
... divorce basée sur des injures graves se rapporte donc aux causes du divorce prévues dans la dite requête . ( E ... , C. D ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu qu'il appert d'un arrêt de la cour de Gand , rendu le 29 janvier 1912 ...
... divorce basée sur des injures graves se rapporte donc aux causes du divorce prévues dans la dite requête . ( E ... , C. D ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu qu'il appert d'un arrêt de la cour de Gand , rendu le 29 janvier 1912 ...
Sivu 349
... divorce que dans les cas et suivant les con- ditions prescrites par le Code civil néerlan- dais qui ne prévoit pas la cause de divorce de l'article 310 du Code civil belge ; Attendu que vainement les parties invo- quent les ...
... divorce que dans les cas et suivant les con- ditions prescrites par le Code civil néerlan- dais qui ne prévoit pas la cause de divorce de l'article 310 du Code civil belge ; Attendu que vainement les parties invo- quent les ...
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