Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 79
... effet , en ordonnant la tran- scription de ce jugement et en stipulant que celle - ci produit à l'égard des tiers les mêmes effets que la transcription d'un acte de cession , il ne laisse aucun doute à cet égard ; Attendu , d'autre part ...
... effet , en ordonnant la tran- scription de ce jugement et en stipulant que celle - ci produit à l'égard des tiers les mêmes effets que la transcription d'un acte de cession , il ne laisse aucun doute à cet égard ; Attendu , d'autre part ...
Sivu 147
... effet de faire tourner l'hélice en arrière ; Attendu qu'il s'ensuit que l'expert , en déclarant que l'accident aurait été évité si la vapeur avait été renversée , a supposé que le machiniste se serait trouvé immobile devant sa machine ...
... effet de faire tourner l'hélice en arrière ; Attendu qu'il s'ensuit que l'expert , en déclarant que l'accident aurait été évité si la vapeur avait été renversée , a supposé que le machiniste se serait trouvé immobile devant sa machine ...
Sivu 184
... effet , l'action qui ne doit pas être confondue avec l'instance , quoique basée sur un fait constitutif de la contra- vention prévue par l'article 88 , 14o , du Code rural et punie des peines de police , n'est pas éteinte par ...
... effet , l'action qui ne doit pas être confondue avec l'instance , quoique basée sur un fait constitutif de la contra- vention prévue par l'article 88 , 14o , du Code rural et punie des peines de police , n'est pas éteinte par ...
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