Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 55
... enfants ; Attendu qu'en ce cas la déchéance doit être prononcée par le tribunal , sans devoir s'enquérir de l'avis du juge de paix ; Vu la demande du procureur du roi ten- dant à ce que les enfants du défendeur soient placés ...
... enfants ; Attendu qu'en ce cas la déchéance doit être prononcée par le tribunal , sans devoir s'enquérir de l'avis du juge de paix ; Vu la demande du procureur du roi ten- dant à ce que les enfants du défendeur soient placés ...
Sivu 59
... ENFANT NATUREL . - RECONNAIS- SANCE PAR LE PÈRE ET PAR LA MÈRE . PENSION ALIMENTAIRE RÉCLAMEE , POUR LES ENFANTS , PAR LA MÈRE AU PÈRE . DE- FAUT DE QUALITE . TUTEUR DATIF . La mère d'un enfant naturel est sans qualité pour réclamer au ...
... ENFANT NATUREL . - RECONNAIS- SANCE PAR LE PÈRE ET PAR LA MÈRE . PENSION ALIMENTAIRE RÉCLAMEE , POUR LES ENFANTS , PAR LA MÈRE AU PÈRE . DE- FAUT DE QUALITE . TUTEUR DATIF . La mère d'un enfant naturel est sans qualité pour réclamer au ...
Sivu 166
... enfant à la disposition du gouvernement ou le placer chez un particu- lier ; Attendu que le juge des enfants , en matière de correction paternelle , n'a pas le pouvoir de rendre un enfant à sa famille à charge de surveillance ; qu'il ne ...
... enfant à la disposition du gouvernement ou le placer chez un particu- lier ; Attendu que le juge des enfants , en matière de correction paternelle , n'a pas le pouvoir de rendre un enfant à sa famille à charge de surveillance ; qu'il ne ...
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