Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 76
... février 1910 ; Attendu que la défenderesse soutient , en ordre principal , que la somme litigieuse de 23,500 francs doit être payée par la commu- nauté H ...- F ... , sous déduction de 4,543 fr . , et nullement sur la fortune ...
... février 1910 ; Attendu que la défenderesse soutient , en ordre principal , que la somme litigieuse de 23,500 francs doit être payée par la commu- nauté H ...- F ... , sous déduction de 4,543 fr . , et nullement sur la fortune ...
Sivu 112
... FÉVRIER 1807. PAYE- MENT EN MAINS DE L'AVOCAT . PRESCRIP- TION . - Le registre prévu par l'article 151 du décret du 16 février 1807 est destiné à recevoir l'inscription des sommes que les avoués auront reçues de leurs parties . La ...
... FÉVRIER 1807. PAYE- MENT EN MAINS DE L'AVOCAT . PRESCRIP- TION . - Le registre prévu par l'article 151 du décret du 16 février 1807 est destiné à recevoir l'inscription des sommes que les avoués auront reçues de leurs parties . La ...
Sivu 120
... février de cette année , d'un article intitulé : « Les élections du 11 février à H ... , et qui ne serait qu'un tissu de mensonges et de calomnies à l'adresse de l'avocat B ... et de ses proches ; Attendu le demandeur base son action ...
... février de cette année , d'un article intitulé : « Les élections du 11 février à H ... , et qui ne serait qu'un tissu de mensonges et de calomnies à l'adresse de l'avocat B ... et de ses proches ; Attendu le demandeur base son action ...
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