Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 77
... fins de voir lever les dits scellés , tout en déclarant ne pas s'opposer qu'au fur et à mesure de cette levée il soit , par M. le juge de paix compé- tent , procédé aux perquisitions utiles , aux fins de recherche de tout testament ...
... fins de voir lever les dits scellés , tout en déclarant ne pas s'opposer qu'au fur et à mesure de cette levée il soit , par M. le juge de paix compé- tent , procédé aux perquisitions utiles , aux fins de recherche de tout testament ...
Sivu 233
... fins d'obtenir l'autorisation d'ériger un dépôt de carbure de calcium , d'huiles minérales , de matières combustibles , ainsi qu'une écurie ; 2 ° d'une somme de 100 francs pour rédaction de diffé- rentes requêtes à l'administration ...
... fins d'obtenir l'autorisation d'ériger un dépôt de carbure de calcium , d'huiles minérales , de matières combustibles , ainsi qu'une écurie ; 2 ° d'une somme de 100 francs pour rédaction de diffé- rentes requêtes à l'administration ...
Sivu 332
... fins de la sommation - contrainte et ces fins dépassaient 5,000 francs , et de ce que si dans leurs der- nières conclusions les parties Bihin et Cler- baut exprimèrent leur acquiescement partiel et pour une somme indéterminée aux pour ...
... fins de la sommation - contrainte et ces fins dépassaient 5,000 francs , et de ce que si dans leurs der- nières conclusions les parties Bihin et Cler- baut exprimèrent leur acquiescement partiel et pour une somme indéterminée aux pour ...
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