Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 64
... frais d'entretien et d'assistance d'un indigent ( 1 ) . L'article 30 prérappelé concerne unique- ment les frais faits en exécution de la loi nouvelle , et est étranger aux déboursés effectués antérieurement au 1er avril 1892 sous l ...
... frais d'entretien et d'assistance d'un indigent ( 1 ) . L'article 30 prérappelé concerne unique- ment les frais faits en exécution de la loi nouvelle , et est étranger aux déboursés effectués antérieurement au 1er avril 1892 sous l ...
Sivu 211
... frais d'entretien et d'éducation que s'ils ont l'usufruit légal , mais que s'ils ont perdu cet usufruit , ils peuvent imputer ces frais sur les revenus des mineurs ; que ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces revenus que l'excédent de ...
... frais d'entretien et d'éducation que s'ils ont l'usufruit légal , mais que s'ils ont perdu cet usufruit , ils peuvent imputer ces frais sur les revenus des mineurs ; que ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces revenus que l'excédent de ...
Sivu 237
... FRAIS DE JUSTICE . SAISIE - ARRET PROFITABLE AUX CRÉANCIERS . FRAIS D'ASSIGNATION ET DE PAYEMENT FORMANT TITRE . Sont privilégiés aux termes de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 , 1o , non seulement les frais de la saisie ...
... FRAIS DE JUSTICE . SAISIE - ARRET PROFITABLE AUX CRÉANCIERS . FRAIS D'ASSIGNATION ET DE PAYEMENT FORMANT TITRE . Sont privilégiés aux termes de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 , 1o , non seulement les frais de la saisie ...
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