Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 316
... immeubles indivis que la défenderesse Laure Gillis , épouse Émile Scheys , possède à Wanzin , Thisnes et Petit - Hallet , et à entendre dire que la part revenant aux époux Scheys - Gillis dans le prix de ces immeubles sera affecté au ...
... immeubles indivis que la défenderesse Laure Gillis , épouse Émile Scheys , possède à Wanzin , Thisnes et Petit - Hallet , et à entendre dire que la part revenant aux époux Scheys - Gillis dans le prix de ces immeubles sera affecté au ...
Sivu 328
... immeubles du demandeur , qui avaient fait l'objet d'une saisie d'après le mode et avec la publicité déterminés dans cette ordonnance ; Attendu que la séance de mise à prix de ces immeubles fut fixée au 19 décembre 1911 , et qu'à cette ...
... immeubles du demandeur , qui avaient fait l'objet d'une saisie d'après le mode et avec la publicité déterminés dans cette ordonnance ; Attendu que la séance de mise à prix de ces immeubles fut fixée au 19 décembre 1911 , et qu'à cette ...
Sivu 359
... immeubles contigus a continué à se servir de la fosse dans les mêmes conditions que par le passé ; Attendu que les éléments de fait dé- montrent qu'il s'agit d'une fosse commune ; Que chaque propriétaire des immeubles raccordés à cette ...
... immeubles contigus a continué à se servir de la fosse dans les mêmes conditions que par le passé ; Attendu que les éléments de fait dé- montrent qu'il s'agit d'une fosse commune ; Que chaque propriétaire des immeubles raccordés à cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers