Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 34
... jour , c'est - à- dire par jour de vingt - quatre heures , y compris les dimanches , pendant lesquels le bateau chôme , et toute journée com- mencée est due en entier ( 1er et 3e juge- ments ) . Pour un bateau d'intérieur du tonnage du ...
... jour , c'est - à- dire par jour de vingt - quatre heures , y compris les dimanches , pendant lesquels le bateau chôme , et toute journée com- mencée est due en entier ( 1er et 3e juge- ments ) . Pour un bateau d'intérieur du tonnage du ...
Sivu 36
... jour de retard ; Attendu que le bateau Elise est arrivé à Huy le 10 juin 1912 ; que le connaissement a été visé le dit jour par le préposé à Huy de la société destinataire ; qu'aux termes d'une jurisprudence constante , le délai du ...
... jour de retard ; Attendu que le bateau Elise est arrivé à Huy le 10 juin 1912 ; que le connaissement a été visé le dit jour par le préposé à Huy de la société destinataire ; qu'aux termes d'une jurisprudence constante , le délai du ...
Sivu 126
... jour de retard ; donne acte à la demanderesse de ses réserves quant aux actions Héliopolis pouvant lui revenir ; con ... jour par jour , de telle sorte que l'usufruitier ou le legataire n'ob- tiennent qu'une portion des fruits civils ...
... jour de retard ; donne acte à la demanderesse de ses réserves quant aux actions Héliopolis pouvant lui revenir ; con ... jour par jour , de telle sorte que l'usufruitier ou le legataire n'ob- tiennent qu'une portion des fruits civils ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers