Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 72
... jugement du 13 décembre 1910 , qui sert de base à la présente réclamation de l'enre- gistrement , se borne à le ... jugement n'a pas été enregistré sur la minute ; Attendu qu'il fait également observer que si une donation manuelle ...
... jugement du 13 décembre 1910 , qui sert de base à la présente réclamation de l'enre- gistrement , se borne à le ... jugement n'a pas été enregistré sur la minute ; Attendu qu'il fait également observer que si une donation manuelle ...
Sivu 78
... JUGEMENT . - C. CHARLES LE TRIBUNAL ; Attendu qu'à la de- mande en validité de saisie - arrêt pratiquee par les demandeurs , suivant exploit de l'huissier Van de Casteele , de Thourout , en date du 15 avril 1911 , en vertu d'un jugement ...
... JUGEMENT . - C. CHARLES LE TRIBUNAL ; Attendu qu'à la de- mande en validité de saisie - arrêt pratiquee par les demandeurs , suivant exploit de l'huissier Van de Casteele , de Thourout , en date du 15 avril 1911 , en vertu d'un jugement ...
Sivu 200
... JUGEMENT ATTAQUE . NON - RECEVABILITÉ . une La partie qui sollicite le redressement de griefs qu'elle prétend lui avoir été infli- gés par un jugement rendu par juridiction inférieure , doit mettre le tri- bunal d'appel à même de ...
... JUGEMENT ATTAQUE . NON - RECEVABILITÉ . une La partie qui sollicite le redressement de griefs qu'elle prétend lui avoir été infli- gés par un jugement rendu par juridiction inférieure , doit mettre le tri- bunal d'appel à même de ...
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