Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 36
... juin 1912 ; Attendu que le déchargement de la partie de la cargaison à délivrer à Huy a été ter- miné le 18 juin , c'est - à - dire en sept jours ouvrables , en sorte qu'il ne restait plus qu'un jour à la destinataire pour décharger la ...
... juin 1912 ; Attendu que le déchargement de la partie de la cargaison à délivrer à Huy a été ter- miné le 18 juin , c'est - à - dire en sept jours ouvrables , en sorte qu'il ne restait plus qu'un jour à la destinataire pour décharger la ...
Sivu 223
... juin 1911 ; Attendu que l'article 5 de la Convention de La Haye du 12 juin 1902 , approuvée par la loi belge du 27 juin 1904 , attribue com- pétence aux tribunaux belges pour con- naître des actions en divorce intentées par les ...
... juin 1911 ; Attendu que l'article 5 de la Convention de La Haye du 12 juin 1902 , approuvée par la loi belge du 27 juin 1904 , attribue com- pétence aux tribunaux belges pour con- naître des actions en divorce intentées par les ...
Sivu 234
... juin 1912 . d'Anvers ( 2e canton ) . velmans , juge suppléant . et Varlez . Justice de paix Siégeant M. Heu- Pl . MM . Vrints TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 12 juin 1913 - COMPÉTENCE ET RESSORT . Loi . DETERMINATION . OBLIGATION DES PARTIES ...
... juin 1912 . d'Anvers ( 2e canton ) . velmans , juge suppléant . et Varlez . Justice de paix Siégeant M. Heu- Pl . MM . Vrints TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 12 juin 1913 - COMPÉTENCE ET RESSORT . Loi . DETERMINATION . OBLIGATION DES PARTIES ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers