Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 56
... action tendant à prouver la filiation naturelle , il s'agit d'une question d'état dont le juge de paix ne pourrait connaître aux termes de la loi du 25 mars 1876 . ( CH ... , C. P ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que , par ...
... action tendant à prouver la filiation naturelle , il s'agit d'une question d'état dont le juge de paix ne pourrait connaître aux termes de la loi du 25 mars 1876 . ( CH ... , C. P ... ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que , par ...
Sivu 57
... action alimentaire dont il s'agit ; Sur l'exception d'incompétence soulevée en ce qui concerne l'action en payement des frais de gésine prévue à l'article 340c du Code civil et personnelle à la mère : Attendu que pour l'intentement de l ...
... action alimentaire dont il s'agit ; Sur l'exception d'incompétence soulevée en ce qui concerne l'action en payement des frais de gésine prévue à l'article 340c du Code civil et personnelle à la mère : Attendu que pour l'intentement de l ...
Sivu 238
... action résolutoire en faveur du vendeur d'immeuble non payé . ( ROELANDTS , - C. BOGAERTS , QUALITATE QUA . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Ouï les parties en leurs moyens et conclusions ; Vu les pièces et notamment la grosse régulièrement ...
... action résolutoire en faveur du vendeur d'immeuble non payé . ( ROELANDTS , - C. BOGAERTS , QUALITATE QUA . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Ouï les parties en leurs moyens et conclusions ; Vu les pièces et notamment la grosse régulièrement ...
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