Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 26
... appel a pu faire valablement , sans pouvoir spécial , une déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance ( Paris , 22 mars 1839 , DALLOZ , Repert . , vo Appel en matière criminelle , no 251 ) ; qu'il a aussi été décidé ...
... appel a pu faire valablement , sans pouvoir spécial , une déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance ( Paris , 22 mars 1839 , DALLOZ , Repert . , vo Appel en matière criminelle , no 251 ) ; qu'il a aussi été décidé ...
Sivu 323
... appel . - - Du 24 juillet 1913. Tribunal civil de Liége . 5e ch . - Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM ... APPEL . TRIBUNAL DE COMMERCE . PROCEDURE . - FORME ET Il résulte de l'article 176 de la loi du 15 mai 1910 , que aussi ...
... appel . - - Du 24 juillet 1913. Tribunal civil de Liége . 5e ch . - Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM ... APPEL . TRIBUNAL DE COMMERCE . PROCEDURE . - FORME ET Il résulte de l'article 176 de la loi du 15 mai 1910 , que aussi ...
Sivu 325
... appel à porter devant les conseils d'appel ( par la lettre à envoyer par le greffier du conseil de prud'hommes ) , à mesure que les présidents de ces juridictions auront prêté serment ( art . 176 , paragraphe final ) ; B. Attendu qu'on ...
... appel à porter devant les conseils d'appel ( par la lettre à envoyer par le greffier du conseil de prud'hommes ) , à mesure que les présidents de ces juridictions auront prêté serment ( art . 176 , paragraphe final ) ; B. Attendu qu'on ...
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