Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 124
... ARTICLE 2279 . MEME CODE , ARTI- CLE 2229. - INAPPLICABILITÉ . L'article 2279 du Cole civil est rédigé en termes généraux et ne contient aucune restriction quant à ceux qui ont été parties à l'acte qui a créé la possession dont on se ...
... ARTICLE 2279 . MEME CODE , ARTI- CLE 2229. - INAPPLICABILITÉ . L'article 2279 du Cole civil est rédigé en termes généraux et ne contient aucune restriction quant à ceux qui ont été parties à l'acte qui a créé la possession dont on se ...
Sivu 133
... article 7 de la loi du 19 janvier 1883 est abrogé par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1899 , qui dispose que toute personne , munie ou dispensée du permis , a le droit de pêcher au moyen d'une seule ligne à la main . La pêche au ...
... article 7 de la loi du 19 janvier 1883 est abrogé par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1899 , qui dispose que toute personne , munie ou dispensée du permis , a le droit de pêcher au moyen d'une seule ligne à la main . La pêche au ...
Sivu 156
... article 1382 du Code civil , parce qu'alors il est permis au deman- deur , par application de l'article 1348 du même Code , d'établir par toutes voies de droit les éléments qui servent de base à son action , preuve contraire réservée au ...
... article 1382 du Code civil , parce qu'alors il est permis au deman- deur , par application de l'article 1348 du même Code , d'établir par toutes voies de droit les éléments qui servent de base à son action , preuve contraire réservée au ...
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