Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 133
... moyen d'une seule ligne à la main . La pêche au moyen de l'engin dit « poer » ne fait pas partie de l'exception à la règle , et il faut dès lors , pour exercer ce mode de pêche , non seulement être muni d'un permis de 2 francs , mais en ...
... moyen d'une seule ligne à la main . La pêche au moyen de l'engin dit « poer » ne fait pas partie de l'exception à la règle , et il faut dès lors , pour exercer ce mode de pêche , non seulement être muni d'un permis de 2 francs , mais en ...
Sivu 150
... moyen manque donc de base ; C. Sur le moyen subsidiaire : Attendu que la Société anonyme des Auto - Fiacres bruxellois invoque l'inobser- vation des formalités prescrites par les articles 315 et 317 du Code de procédure civile ...
... moyen manque donc de base ; C. Sur le moyen subsidiaire : Attendu que la Société anonyme des Auto - Fiacres bruxellois invoque l'inobser- vation des formalités prescrites par les articles 315 et 317 du Code de procédure civile ...
Sivu 336
... MOYEN D'INSTRUCTION . EXPERTISE . BUT . PROCÉDURE INCIDENTE . -TRIBU- NAUX . POUVOIR D'APPRÉCIATION . - En principe , l'expertise n'est qu'un moyen d'instruction , et elle n'est ordonnée que pour vérifier si l'action , à l'occasion de ...
... MOYEN D'INSTRUCTION . EXPERTISE . BUT . PROCÉDURE INCIDENTE . -TRIBU- NAUX . POUVOIR D'APPRÉCIATION . - En principe , l'expertise n'est qu'un moyen d'instruction , et elle n'est ordonnée que pour vérifier si l'action , à l'occasion de ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers