Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 73
... notaire instrumentant se serait remboursé d'une créance qui lui était due par un tiers n'est pas consti- tutive de l'intérêt du notaire tel qu'il est prévu à la loi de ventôse prérappelée et n'entache pas l'acte de nullité ( 1 ) ...
... notaire instrumentant se serait remboursé d'une créance qui lui était due par un tiers n'est pas consti- tutive de l'intérêt du notaire tel qu'il est prévu à la loi de ventôse prérappelée et n'entache pas l'acte de nullité ( 1 ) ...
Sivu 289
... NOTAIRE . VENTE DE MEU- BLES . RECOUVREMENT DES DENIERS . SUCCESSEUR DU NOTAIRE . DROITS . HONORAIRES . TAXATION . Les lois des 21-26 juillet 1790 , 17 septem- bre 1793 et 12 fructidor an IV , ont subrogé les notaires , greffiers et ...
... NOTAIRE . VENTE DE MEU- BLES . RECOUVREMENT DES DENIERS . SUCCESSEUR DU NOTAIRE . DROITS . HONORAIRES . TAXATION . Les lois des 21-26 juillet 1790 , 17 septem- bre 1793 et 12 fructidor an IV , ont subrogé les notaires , greffiers et ...
Sivu 290
... notaire qui sont sans compétence , ni à un notaire démission- naire qui n'est plus guidé par le souci d'une clientèle à garder ou à former ; Qu'il ressort de ces considérations que toutes les créances d'un ancien notaire autres que ...
... notaire qui sont sans compétence , ni à un notaire démission- naire qui n'est plus guidé par le souci d'une clientèle à garder ou à former ; Qu'il ressort de ces considérations que toutes les créances d'un ancien notaire autres que ...
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