Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 98
... NOVEMBRE 1904. AUTO- RISATION . · CONDITION IMPOSÉE . - ILLÉ- GALITÉ . - Est illégal , comme étant en contradiction avec les principes émis en l'article 2 de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente , le règlement communal de ...
... NOVEMBRE 1904. AUTO- RISATION . · CONDITION IMPOSÉE . - ILLÉ- GALITÉ . - Est illégal , comme étant en contradiction avec les principes émis en l'article 2 de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente , le règlement communal de ...
Sivu 128
... novembre ; Attendu , en fait , que le 6 novembre 1912 , la demanderesse avait présenté une requête en pro Deo aux fins de l'intentement de la présente action , que la comparution des parties en chambre du conseil est du 13 no- vembre ...
... novembre ; Attendu , en fait , que le 6 novembre 1912 , la demanderesse avait présenté une requête en pro Deo aux fins de l'intentement de la présente action , que la comparution des parties en chambre du conseil est du 13 no- vembre ...
Sivu 209
... novembre 1911 ; vu l'urgence , déclare le présent jugement exécutoire sur minute avant enregistrement ; dépens à charge de la défenderesse . Du 5 juillet 1912 . merce de Gand . - - 2e ch . Kneef , vice - président . Tribunal de com ...
... novembre 1911 ; vu l'urgence , déclare le présent jugement exécutoire sur minute avant enregistrement ; dépens à charge de la défenderesse . Du 5 juillet 1912 . merce de Gand . - - 2e ch . Kneef , vice - président . Tribunal de com ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers