Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 55
Sivu 37
... ordonner cette exécution ; que , dès lors , sa décision est justifiée à cet égard ; Par ces motifs , rejetant comme non fon- dées toutes conclusions plus amples ou con- traires , reçoit l'appel , et avant d'y faire droit , ordonne à l ...
... ordonner cette exécution ; que , dès lors , sa décision est justifiée à cet égard ; Par ces motifs , rejetant comme non fon- dées toutes conclusions plus amples ou con- traires , reçoit l'appel , et avant d'y faire droit , ordonne à l ...
Sivu 38
... ordonne que la demanderesse sera et demeurera séparée , quant aux biens , d'avec le défendeur , son mari ; qu'elle reprendra la libre administration des biens par elle apportés en mariage et de ceux qui lui sont échus pendant son ...
... ordonne que la demanderesse sera et demeurera séparée , quant aux biens , d'avec le défendeur , son mari ; qu'elle reprendra la libre administration des biens par elle apportés en mariage et de ceux qui lui sont échus pendant son ...
Sivu 47
... ordonne que cette somme , ainsi que les intérêts qu'elle a produits , seront compensés , pour leur tota- lité , avec sa créance , du chef de la dite rente et lui seront ainsi intégralement attribués ; Attendu que le défendeur Cuyvers ...
... ordonne que cette somme , ainsi que les intérêts qu'elle a produits , seront compensés , pour leur tota- lité , avec sa créance , du chef de la dite rente et lui seront ainsi intégralement attribués ; Attendu que le défendeur Cuyvers ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers