Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 62
... PAYEMENT . MOYENS ET AUTORITÉ ADMI- ( 1 ) Un arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X impose aux créanciers des communes d'obtenir des conseils de préfecture ( aujourd'hui les députations permanentes des conseils provinciaux ) l ...
... PAYEMENT . MOYENS ET AUTORITÉ ADMI- ( 1 ) Un arrêté des consuls du 17 vendémiaire an X impose aux créanciers des communes d'obtenir des conseils de préfecture ( aujourd'hui les députations permanentes des conseils provinciaux ) l ...
Sivu 134
... PAYEMENT . - - COURTIER . COMPÉTENCE . GARANTIE COMMERÇANT . - DOUBLE COMMISSION ALLOUÉE . NON - PAYEMENT . IRRELEVANCE . DUCROIRE . CAU- TIONNEMENT . DIFFERENCE . BÉNÉ- FICE DE DISCUSSION . CODE CIVIL , ARTICLE 2016 . - - Le fait par ...
... PAYEMENT . - - COURTIER . COMPÉTENCE . GARANTIE COMMERÇANT . - DOUBLE COMMISSION ALLOUÉE . NON - PAYEMENT . IRRELEVANCE . DUCROIRE . CAU- TIONNEMENT . DIFFERENCE . BÉNÉ- FICE DE DISCUSSION . CODE CIVIL , ARTICLE 2016 . - - Le fait par ...
Sivu 151
... payement ; Que le défendeur se déclare encore prêt à prendre livraison du moteur et à payer le prix avant qu'il ne quitte l'immeuble du demandeur ; que reconventionnellement il réclame la somme de 25 francs , pour les frais de voyage ...
... payement ; Que le défendeur se déclare encore prêt à prendre livraison du moteur et à payer le prix avant qu'il ne quitte l'immeuble du demandeur ; que reconventionnellement il réclame la somme de 25 francs , pour les frais de voyage ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers