Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 22
... présent dispositif , dit pour droit la défenderesse responsable , à raison de la faute de son préposé Kinon , de tout le préjudice causé au demandeur par l'accident dont il a été victime le 26 avril 1909 ; en conséquence , condamne la ...
... présent dispositif , dit pour droit la défenderesse responsable , à raison de la faute de son préposé Kinon , de tout le préjudice causé au demandeur par l'accident dont il a été victime le 26 avril 1909 ; en conséquence , condamne la ...
Sivu 92
... présent jugement , dé- signe MM ... , lesquels , après serment prêté , à moins qu'ils n'en soient dispensés par les parties , auront pour mission de visiter les propriétés litigieuses , en constater l'état , décrire les dommages ...
... présent jugement , dé- signe MM ... , lesquels , après serment prêté , à moins qu'ils n'en soient dispensés par les parties , auront pour mission de visiter les propriétés litigieuses , en constater l'état , décrire les dommages ...
Sivu 120
... présent juge- ment , motifs et dispositifs précédés de l'indication des parties , telle qu'elle résul- tera des qualités sous le titre en gros caractères de « Réparation judiciaire » , dans cinq journaux au choix du demandeur et aux ...
... présent juge- ment , motifs et dispositifs précédés de l'indication des parties , telle qu'elle résul- tera des qualités sous le titre en gros caractères de « Réparation judiciaire » , dans cinq journaux au choix du demandeur et aux ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers