Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 16
... premier juge ayant déclaré l'appelante ni recevable ni fondée dans son action , celle - ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier ...
... premier juge ayant déclaré l'appelante ni recevable ni fondée dans son action , celle - ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier ...
Sivu 37
... premier juge a admis l'existence de cet usage et a , en conséquence , con- damné l'appelant par jugement en date du 8 août dernier , à payer à l'intimé , anticipa- tivement , l'année de fermage qui expirait le 1er octobre suivant ...
... premier juge a admis l'existence de cet usage et a , en conséquence , con- damné l'appelant par jugement en date du 8 août dernier , à payer à l'intimé , anticipa- tivement , l'année de fermage qui expirait le 1er octobre suivant ...
Sivu 234
... premier ressort , débou- tons le demandeur de son action et le con- damnons aux dépens . ― Du 6 juin 1912 . d'Anvers ( 2e canton ) . velmans , juge suppléant . et Varlez . Justice de paix Siégeant M. Heu- Pl . MM . Vrints TRIBUNAL CIVIL ...
... premier ressort , débou- tons le demandeur de son action et le con- damnons aux dépens . ― Du 6 juin 1912 . d'Anvers ( 2e canton ) . velmans , juge suppléant . et Varlez . Justice de paix Siégeant M. Heu- Pl . MM . Vrints TRIBUNAL CIVIL ...
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