Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 97
... public et administratif. condamnés pour garantir le recouvrement des frais en matière criminelle , correc- tionnelle et de police . Les meubles et effets mobiliers doivent , à défaut d'éléments résultant de la cause , s'entendre , aux ...
... public et administratif. condamnés pour garantir le recouvrement des frais en matière criminelle , correc- tionnelle et de police . Les meubles et effets mobiliers doivent , à défaut d'éléments résultant de la cause , s'entendre , aux ...
Sivu 116
... public et administratif. et Saint - Gilles , que le tribunal nomme d'of- fice à l'effet d'évaluer 1 ° les indemnités revenant aux défendeurs principaux , en estimant séparément autant que possible , la valeur du terrain , celle des ...
... public et administratif. et Saint - Gilles , que le tribunal nomme d'of- fice à l'effet d'évaluer 1 ° les indemnités revenant aux défendeurs principaux , en estimant séparément autant que possible , la valeur du terrain , celle des ...
Sivu 333
... public et administratif. PEINE . PROPRIÉTÉ DU CONDAMNÉ OU MARCHAN- POSSESSION DANS SON CHEF . - DISES VENDUES A DES TIERS . POUVOIR DU TRIBUNAL . CHOSES NUISIBLES OU AP . ORDRE PUBLIC . DANGEREUSES . PLICABILITÉ EN CAS D'ACQUITTEMENT ...
... public et administratif. PEINE . PROPRIÉTÉ DU CONDAMNÉ OU MARCHAN- POSSESSION DANS SON CHEF . - DISES VENDUES A DES TIERS . POUVOIR DU TRIBUNAL . CHOSES NUISIBLES OU AP . ORDRE PUBLIC . DANGEREUSES . PLICABILITÉ EN CAS D'ACQUITTEMENT ...
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