Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 17
... PUBLIQUE . - - 1 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . RIVERAINS . JOURS ET ISSUES SUR LA VOIE PUBLIQUE . EXHAUSSEMENT DE ROUTE . PREJUDICE . INDEMNITÉ . - - 2o VOIRIE . COMMUNE . TORT CAUSE . - PLUS - VALUE RESULTANT DES TRAVAUX NON COMPENSATION ...
... PUBLIQUE . - - 1 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . RIVERAINS . JOURS ET ISSUES SUR LA VOIE PUBLIQUE . EXHAUSSEMENT DE ROUTE . PREJUDICE . INDEMNITÉ . - - 2o VOIRIE . COMMUNE . TORT CAUSE . - PLUS - VALUE RESULTANT DES TRAVAUX NON COMPENSATION ...
Sivu 79
... publique ont été remplies , a transféré la propriété du chef de l'exproprié dans celui de l'expro- priant ; qu'en effet , en ordonnant la tran- scription de ce jugement et en stipulant que celle - ci produit à l'égard des tiers les ...
... publique ont été remplies , a transféré la propriété du chef de l'exproprié dans celui de l'expro- priant ; qu'en effet , en ordonnant la tran- scription de ce jugement et en stipulant que celle - ci produit à l'égard des tiers les ...
Sivu 129
... PUBLIQUE . — INDEMNITÉS . VALEUR PRINCIPALE . REINSTALLATION APPRÉCIA- --- DANS UN AUTRE QUARTIER . TION EX AEQUO ET BONO . FRAIS DE REM- PLOI . 10 1/2 P. c . SUR LA VALEUR PRINCIPALE , AUGMENTÉS DE L'INDEMNITÉ SPECIALE . - INTÉRÊTS 1 1 ...
... PUBLIQUE . — INDEMNITÉS . VALEUR PRINCIPALE . REINSTALLATION APPRÉCIA- --- DANS UN AUTRE QUARTIER . TION EX AEQUO ET BONO . FRAIS DE REM- PLOI . 10 1/2 P. c . SUR LA VALEUR PRINCIPALE , AUGMENTÉS DE L'INDEMNITÉ SPECIALE . - INTÉRÊTS 1 1 ...
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