Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 56
... qu'à la condition qu'elle soit son représentant légal ; Attendu qu'à défaut de tutelle dative la mère naturelle ne pourrait fonder son titre de représentant légal de l'enfant naturel qu'elle a reconnu que sur une prétendue tutelle ...
... qu'à la condition qu'elle soit son représentant légal ; Attendu qu'à défaut de tutelle dative la mère naturelle ne pourrait fonder son titre de représentant légal de l'enfant naturel qu'elle a reconnu que sur une prétendue tutelle ...
Sivu 187
... qu'à tort il a décidé que 25 p . c . seulement lui seraient dus à partir du 29 avril 1912 , jour où il subirait l'opéra- tion préconisée , soit qu'il la subisse ou ne s'y décide pas ; Attendu qu'à tort également l'appelant réclame le ...
... qu'à tort il a décidé que 25 p . c . seulement lui seraient dus à partir du 29 avril 1912 , jour où il subirait l'opéra- tion préconisée , soit qu'il la subisse ou ne s'y décide pas ; Attendu qu'à tort également l'appelant réclame le ...
Sivu 359
... Qu'à ce titre , il importe peu que la fosse soit située tout entière sous la maison de l'intimée et qu'à propos de cette circon- stance l'appelante tenterait vainement d'ar- gumenter de l'article 552 , alinéa 1er , du Code civil pour ...
... Qu'à ce titre , il importe peu que la fosse soit située tout entière sous la maison de l'intimée et qu'à propos de cette circon- stance l'appelante tenterait vainement d'ar- gumenter de l'article 552 , alinéa 1er , du Code civil pour ...
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