Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 75
... raison de craindre que ses héritiers , auxquels va désormais être opposée la donation faite en violation des règles de la solennité ou de l'irrévocabilité , la ratifient par faiblesse ; aussi l'article 1340 du Code civil a - t - il ...
... raison de craindre que ses héritiers , auxquels va désormais être opposée la donation faite en violation des règles de la solennité ou de l'irrévocabilité , la ratifient par faiblesse ; aussi l'article 1340 du Code civil a - t - il ...
Sivu 86
... raison du régime nouveau auquel ce jugement l'aurait soumis , et soit ensuite annulé à la requête des créanciers du mari et parce que ceux - ci seraient en droit de considérer cette sépara- tion de biens comme inexistante ; Attendu , d ...
... raison du régime nouveau auquel ce jugement l'aurait soumis , et soit ensuite annulé à la requête des créanciers du mari et parce que ceux - ci seraient en droit de considérer cette sépara- tion de biens comme inexistante ; Attendu , d ...
Sivu 139
... raison de la matière , laquelle est d'ordre public , est toujours recevable . Aux termes de l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 , l'exploitation des mines et carrières n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à la ...
... raison de la matière , laquelle est d'ordre public , est toujours recevable . Aux termes de l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 , l'exploitation des mines et carrières n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à la ...
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16 décembre 1re ch 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause caution CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES civil de Huy Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conseil de prud'hommes contesté contrat convention créan créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deresse deur disposition divorce dommages-intérêts échet établi ÉTAT BELGE février fond frais Gand Georges Bara immeubles janvier juge de paix juge des référés juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'appel l'espèce légale Liége litigieux loi du 15 mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité Ostende Pand PASIC payement pension préjudice Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile qu'en effet recevable réclamer référés serait société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article testament ticle tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE Verviers