Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 88
... RESPONSABILITÉ . SOULEVÉE . - DE RESPONSABILITÉ . COMPÉTENCE . CONTESTATION NON - - Le juge de paix est compétent pour con- naître jusqu'à 600 francs des actions civiles en payement de dommages - intérêts pour les dégâts causés à la ...
... RESPONSABILITÉ . SOULEVÉE . - DE RESPONSABILITÉ . COMPÉTENCE . CONTESTATION NON - - Le juge de paix est compétent pour con- naître jusqu'à 600 francs des actions civiles en payement de dommages - intérêts pour les dégâts causés à la ...
Sivu 89
... responsabilité était sérieuse ; renvoie l'affaire au les parties s'expliquer sur le fond et , notam- ment , la partie défenderesse sur les motifs de contestation de sa responsabilité , afin d'ordonner , s'il y a lieu , les mesures d'in ...
... responsabilité était sérieuse ; renvoie l'affaire au les parties s'expliquer sur le fond et , notam- ment , la partie défenderesse sur les motifs de contestation de sa responsabilité , afin d'ordonner , s'il y a lieu , les mesures d'in ...
Sivu 90
... responsabilité de l'exploitant ne soit pas contestée ; Attendu que l'on peut conclure de cette restriction finale de ... responsabilité ; Attendu que semblable interprétation permettrait aux exploitants de mines . d'échapper , dans tous ...
... responsabilité de l'exploitant ne soit pas contestée ; Attendu que l'on peut conclure de cette restriction finale de ... responsabilité ; Attendu que semblable interprétation permettrait aux exploitants de mines . d'échapper , dans tous ...
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