Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 176
... s'il est acquis qu'il conduisait lui - même son auto ou , dans le cas contraire , s'il refusait de faire connaître la personne qui menait la voiture ; Attendu que le prévenu dénie s'être trouvé , le 2 août 1912 , au volant de son auto ...
... s'il est acquis qu'il conduisait lui - même son auto ou , dans le cas contraire , s'il refusait de faire connaître la personne qui menait la voiture ; Attendu que le prévenu dénie s'être trouvé , le 2 août 1912 , au volant de son auto ...
Sivu 187
... s'il se refusait à cette opération , parce qu'il serait en faute de ne pas s'y prêter ; Attendu que l'appelant soutient qu'on doit calculer la dépréciation , dont il souffre , en tenant compte uniquement de son état actuel résultant de ...
... s'il se refusait à cette opération , parce qu'il serait en faute de ne pas s'y prêter ; Attendu que l'appelant soutient qu'on doit calculer la dépréciation , dont il souffre , en tenant compte uniquement de son état actuel résultant de ...
Sivu 220
... s'il y a établi son commerce ou son industrie et s'il a pris avec soi tout ou partie de sa famille et sa fortune . Il y a lieu à application de la loi du domi- cile à l'étranger sans statut personnel déterminé . ( R ... , - C. Y ...
... s'il y a établi son commerce ou son industrie et s'il a pris avec soi tout ou partie de sa famille et sa fortune . Il y a lieu à application de la loi du domi- cile à l'étranger sans statut personnel déterminé . ( R ... , - C. Y ...
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