Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 38
... séparation de corps , quoi- qu'entraînant la séparation de biens , est absolument distincte d'une demande en séparation de biens . Ces deux instances ayant d'ailleurs des causes et un but différents et étant indé- pendantes l'une de l ...
... séparation de corps , quoi- qu'entraînant la séparation de biens , est absolument distincte d'une demande en séparation de biens . Ces deux instances ayant d'ailleurs des causes et un but différents et étant indé- pendantes l'une de l ...
Sivu 289
... séparation de corps à son profit ; Attendu que le défendeur conteste ce droit à la demanderesse ; Attendu que les causes de divorce et de séparation de corps sont identiques ; que seule la procédure en divorce est plus rigou- reuse et ...
... séparation de corps à son profit ; Attendu que le défendeur conteste ce droit à la demanderesse ; Attendu que les causes de divorce et de séparation de corps sont identiques ; que seule la procédure en divorce est plus rigou- reuse et ...
Sivu 349
... séparation de corps volontaire prévue par la loi civile de leur pays ils restent soumis à cette même loi quant aux effets de cette séparation ; Attendu qu'ils ne peuvent obtenir le divorce que dans les cas et suivant les con- ditions ...
... séparation de corps volontaire prévue par la loi civile de leur pays ils restent soumis à cette même loi quant aux effets de cette séparation ; Attendu qu'ils ne peuvent obtenir le divorce que dans les cas et suivant les con- ditions ...
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